Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur à compter du 1er novembre 2026 – version 3

IFNAT – Institut Français de Naturopathie
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €
Siège social : 15 rue des Pontots, 64100 Bayonne
SIRET 879 467 652 00019 – RCS Bayonne
Déclaration d’activité n° 75640476364 enregistrée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Certification qualité Qualiopi n° 1782 OF délivrée par Qualianor au titre de la catégorie « actions de formation »
Contact : contact@ifnat.com – 06 65 76 15 16

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les actions de formation proposées par l’IFNAT, notamment les formations Praticien(ne) Naturopathe et Conseiller(ère) Naturopathe, ainsi que les formations à la carte et de perfectionnement.
Elles s’appliquent à toute personne qui s’inscrit à titre individuel et finance elle-même sa formation (ci-après « le Stagiaire ») et à toute entreprise ou tout organisme qui inscrit ou finance un participant (ci-après « le Client »). Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

L’action de formation consiste en un enseignement dispensé en présentiel ou à distance en direct (visioconférence synchrone), comprenant des apports théoriques et pratiques ainsi que des évaluations des acquis.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour toute inscription à titre individuel, un contrat de formation professionnelle est conclu entre l’IFNAT et le Stagiaire, conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail. Pour toute inscription financée par un employeur ou un organisme, une convention de formation est établie conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner sans délai à l’IFNAT un exemplaire de la convention signé et revêtu de son cachet.
Font partie des documents contractuels : le contrat ou la convention de formation, le programme de la formation, la brochure en vigueur, le règlement intérieur et les présentes CGV. Le livret d’accueil est remis au Stagiaire à son entrée en formation.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION
L’inscription se fait sur candidature : envoi de la fiche de candidature à contact@ifnat.com, entretien avec la direction, puis signature du contrat ou de la convention de formation. Les inscriptions sont possibles toute l’année, dans la limite des places disponibles et jusqu’à 48 heures avant la date de rentrée.
Conditions d’accès : être âgé(e) d’au moins 18 ans au jour du démarrage de la formation. Aucun diplôme n’est exigé.
L’inscription devient définitive à l’expiration du délai de rétractation (article 4) et après le versement de l’acompte (article 6).

ARTICLE 4 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
À compter de la signature du contrat de formation, le Stagiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’IFNAT (article L.6353-5 du Code du travail). La rétractation n’entraîne aucun frais.
Aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l’expiration de ce délai (article L.6353-6 du Code du travail).

ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros. Les actions de formation professionnelle ne sont pas soumises à la TVA ; les formations à la carte et de perfectionnement sont indiquées toutes taxes comprises lorsque la TVA s’applique.

• Praticien(ne) Naturopathe – intensif 100 % présentiel (Bayonne) : 11 990 € en auto-financement / 15 100 € en cas de prise en charge par un financeur
• Praticien(ne) Naturopathe – mixte-distanciel (intensif ou temps partiel) : 9 690 € en auto-financement / 11 630 € en cas de prise en charge par un financeur
• Conseiller(ère) Naturopathe (intensif ou temps partiel) : 3 990 € en auto-financement / sur devis en cas de prise en charge par un financeur
  Le prix comprend les frais de scolarité, les cours, les supports pédagogiques, les évaluations, l’examen final et son éventuel rattrapage, le suivi du stage et du mémoire, ainsi que les séminaires de début et de fin de cursus. Il ne comprend pas l’hébergement, la restauration (hors séminaire de fin de cursus), les déplacements et les fournitures personnelles (environ 100 €).
  Ces formations ne sont pas éligibles au CPF. Le prix applicable est celui indiqué au contrat ou à la convention de formation.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Stagiaire en auto-financement
Un acompte de 20 % du prix est versé à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Son montant est indiqué au contrat. Il peut être réglé en plusieurs fois, sur accord de l’IFNAT.
Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, par prélèvements mensuels SEPA sans frais, selon l’échéancier indiqué au contrat (12 mensualités pour les formations intensives).

Formation prise en charge par un financeur (OPCO, France Travail, Région, Agefiph, employeur…)
Il appartient au Client ou au Stagiaire de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de son accord. L’accord de financement doit être transmis à l’IFNAT avant le premier jour de formation. À défaut, le prix est facturé au Stagiaire ou au Client.
En cas de prise en charge partielle, la différence est facturée au Stagiaire ou au Client. Si le financeur ne règle pas tout ou partie du coût de la formation, quel qu’en soit le motif, la somme restante est due par le Stagiaire ou le Client.
Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l’IFNAT adresse une relance. Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, l’IFNAT peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Pour les formations organisées à la demande d’un Client professionnel, les frais de déplacement de l’intervenant engagés et convenus avec le Client restent dus.

ARTICLE 7 – ANNULATION, ABANDON ET REPORT
Annulation par le Stagiaire avant le début de la formation
Toute annulation doit être notifiée par écrit (lettre recommandée avec avis de réception). Pendant le délai de rétractation, l’annulation est gratuite (article 4). Après ce délai et avant le premier jour de formation, l’acompte reste acquis à l’IFNAT.
Abandon en cours de formation
En cas de cessation anticipée de l’action du fait de l’abandon de la formation par le Stagiaire, quel qu’en soit le motif, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : la totalité des sommes de l’action de formation est due sur l’année de formation débutée. Toute formation commencée est due en totalité, sous réserve du cas de force majeure prévu ci-dessous.
Toutefois, conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, si le Stagiaire est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, il peut rompre le contrat ; dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Toute demande d’abandon est adressée par écrit. Un entretien est proposé au Stagiaire afin de rechercher une solution (accompagnement, aménagement, report). Un relevé des sommes restant dues lui est adressé.
Report exceptionnel
À titre exceptionnel et d’un commun accord, la formation peut être suspendue et reprise avec la promotion suivante, sous réserve que celle-ci ait lieu. Les conditions de cette reprise font l’objet d’un avenant au contrat.
Annulation ou report par l’IFNAT
L’IFNAT se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure. Le Stagiaire ou le Client en est informé dans les meilleurs délais. En cas d’annulation par l’IFNAT, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

ARTICLE 8 – ABSENCES ET RATTRAPAGE
Le Stagiaire s’engage à suivre l’ensemble de la formation et à signer la feuille d’émargement à chaque demi-journée (ou à émarger en ligne pour les cours à distance). Toute absence doit être justifiée. Une absence ne donne lieu à aucun remboursement.
Dans la limite des places disponibles et après accord de l’IFNAT, un cours manqué peut être rattrapé lors d’une session ultérieure, sans frais supplémentaires, à condition de l’avoir planifié avec l’IFNAT. En cas d’absence à 50 % ou plus des cours d’une ou plusieurs matières, le Stagiaire est invité à suivre à nouveau la ou les matières concernées l’année suivante.

ARTICLE 9 – SUPPORTS DE FORMATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports pédagogiques (cours, présentations, vidéos, enregistrements, exercices, évaluations) sont remis au Stagiaire, sur papier ou sous forme numérique, pour son usage personnel dans le cadre de sa formation. Ils sont la propriété de l’IFNAT ou de ses intervenants et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, mise en ligne, vente ou utilisation commerciale de ces supports, totale ou partielle, sans l’accord écrit de l’IFNAT est interdite. 

ARTICLE 10 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de l’IFNAT, remis avec le contrat de formation, notamment les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline. Tout manquement peut entraîner les sanctions prévues par le règlement intérieur, conformément aux articles R.6352-3 et suivants du Code du travail.
Lorsque le participant est inscrit par un Client (employeur ou organisme), celui-ci est informé de tout manquement. Un manquement grave peut entraîner l’exclusion du participant, dans le respect de la procédure prévue au règlement intérieur.