Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

IFNAT fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à IFNAT un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Définition de l’activité de formation

L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.

Conditions financières

Le client est facturé au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Un acompte de 30% est demandé au Client à la signature de la commande.

Conditions d’annulation de la formation par le client

En application de l’article L6353-5 du code du travail, le CLIENT peut se rétracter dans un délai de 14 jours de la date de signature du contrat de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

En application de l’article L6353-6 du code du travail, aucune somme ne peut être exigée du client avant expiration du délai de rétractation prévu à l’Article L6353-5.

Le contrat de formation entre en vigueur à l’issue du délai de rétractation, après validation de l’inscription par l’IFNAT et paiement de l’acompte.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. 

En cas de cessation anticipée de la formation 

•     •soit du fait de l’abandon par le client, en prévenant par lettre recommandée avec avis de réception
•     •soit sur demande écrite et motivée adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

le présent contrat sera considéré comme rompu de son fait. Le montant de l’acompte n’est pas remboursable et restera acquis à IFNAT.

En cas de cessation anticipée de l’action du fait de l’abandon de la formation par le client, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : la totalité des sommes de l’action de formation est dûe.

Dans tous les cas, un détail du solde des sommes dues sera remis au client.

Supports de formation

 IFNAT délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.

Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA (hors formation à la carte et perfectionnements indiqués en TTC).

Toute formation commencée est due en entier.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. IFNAT se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si IFNAT n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. 

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Annulation d’une commande ferme par le client 

Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturé à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclue les frais convenus.

Information des bénéficiaires par le client

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le biais du règlement intérieur inclus dans le contrat de formation. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à IFNAT  en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de IFNAT  pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise

• jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à IFNAT.

Propriété intellectuelle

IFNAT pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.

Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont IFNAT ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre IFNAT et ses Clients relèvent de la Loi française.

Attribution de compétences

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de BAYONNE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.